CONDITIONS D'UTILISATION
Au moment de la commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute modification, suppression ou avenant, sauf accord préalable et écrit de DRESS CODE SHOP.
ARTICLE 1 - COMMANDE
La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
DRESS CODE SHOP se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour quelque motif que ce soit. DRESS CODE SHOP doit, en pareille circonstance, informer le CLIENT de sa décision.
Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par DRESS CODE SHOP.
DRESS CODE SHOP ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le CLIENT lors de la prise de commande.
DRESS CODE SHOP se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 2 – PRIX
Le prix des produits est indiqué en euros.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DRESS CODE SHOP comprenant le prix du produit (toutes taxes comprises).
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
DRESS CODE SHOP conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les modalités choisies par le CLIENT parmi celles proposées par DRESS CODE SHOP.
Sont autorisés, les paiements par carte bancaire (portant le sigle CB) en ligne ou par téléphone ainsi que les paiements par chèques adressés par courrier au service concerné de DRESS CODE SHOP (toutes les coordonnées relatives à DRESS CODE SHOP sont indiquées à l’article 11 des présentes conditions générales de vente).
Toute commande supérieure à 763 (sept cent soixante-trois) euros, dont le paiement est effectué par carte bancaire, doit faire l’objet d’une confirmation portant la signature manuscrite du CLIENT. Cette confirmation se réalise par l’envoi d’un courrier ou d’un mail reprenant le modèle de lettre de confirmation à solliciter auprès de DRESS CODE SHOP.
Les informations personnelles transmises du site DRESS CODE SHOP au centre de traitement font l’objet d’une protection et d’un cryptage par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layers).
La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque Dress Code Shop aura perçu, des centres de paiement bancaire concernés, l’intégralité des montants facturés.
Nous utilisons, pour le paiement, le système PayPal et Carte Bleu VISA, MASTERCARD.
Livraison à partir offerte à partir de 100€.
En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera informé par courrier électronique.
Paiement par chèque
Il est possible de régler la commande au moyen d’un chèque bancaire à l’ordre de Dress Code Shop
Et de l’expédier à l’adresse suivante :
DRESS CODE SHOP
24 RUE SAINT NICOLAS
68000 COLMAR
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception du ou des produits et une copie de ce courrier devra être transmise, pour information, à DRESS CODE SHOP.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une personne habilitée par le client.
Les produits achetés ne sont livrés que dans les pays membres de l'Union Européenne à l'adresse indiquée par le CLIENT.
Toute réclamation du CLIENT concernant les produits doit être formulée par tous moyens (e-mail, téléphone ou lettre recommandée).
En cas d’erreur, de défectuosité ou de non-conformité concernant les produits, le retour de ces derniers ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture.
Les colis sont expédiés sous 7 jours maximum, sous réserve de validation et de réception de votre paiement. Le délai de livraison ne pourra pas excéder 30 jours. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles...
Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Une tarification spéciale peut s'appliquer pour les colis surdimensionnés.
ARTICLE 5 - POLITIQUE DE RETOUR
Les retours sont à la charge du client sauf si le produit reçu n'est pas conforme à la commande. Pour toute demande de retour, veuillez envoyer une demande par mail au service client noté dans l'article 11. Le retour, pourra se faire dans les 15 jours suivant la date de livraison (Validée par le tampon de la poste ou du transporteur)
Les remboursements sont effectués dans les 30 jours maximum suivant la date de réception du retour
ARTICLE 6 – RETRACTATION
Le CLIENT dispose de quatorze jours ouvrables, à compter de la livraison, pour retourner tout produit à DRESS CODE SHOP pour échange ou remboursement sans pénalité.
Afin d'exercer votre droit de rétractation il suffit au client de nous envoyer un mail à l'adresse dress.code.shop@orange.fr afin de nous transmettre sa déclaration. Un accusé de réception sera envoyé en réponse. Par conséquent le client supportera les frais de renvoi du bien. Le remboursement se fera à réception sous réserve que le bien et son emballage soient neufs et toujours étiquetés.
Les produits doivent être complets, intacts, dans leurs emballages d'origines et accompagnés de leurs accessoires, notices et documentations.
En cas d’exercice du droit de rétractation, DRESS CODE SHOP remboursera sans frais les sommes versées par le CLIENT, à l’exception des frais de retour et des frais de port à l'envoi, si frais de port sur la facture.
A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
Si un produit proposé sur le site se trouvait en rupture de stock, DRESS CODE SHOP s’engage à contacter le CLIENT pour l’en informer et lui proposer un nouveau délai de livraison ou un produit de remplacement équivalent. Le CLIENT a également la possibilité de réclamer l’annulation et le remboursement de ladite commande.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le CLIENT bénéficie de la garantie légale des vices cachés des produits dont il a fait l’acquisition ; ainsi que de la garantie légale de conformité soit d'un délai de deux à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de DRESS CODE SHOP ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l’énumération suivante : catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation...
La durée d’exécution des prestations de DRESS CODE SHOP est automatiquement prolongée pendant l’événement de force majeure.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes et images reproduits sur le site www.dress-code-shop.fr sont protégés par les droits d’auteurs ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, sont prohibés sauf autorisation préalable et expresse de DRESS CODE SHOP.
Toute utilisation non conforme à ces dispositions est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives collectées auprès du CLIENT sont indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures et des garanties. Le défaut de renseignement exclu la validation de la commande.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles le concernant. DRESS CODE SHOP s’engage à ne pas communiquer à des tiers les renseignements fournis par ses CLIENTS.
ARTICLE 10 bis – DROIT APPLICABLE
En cas de litige le CLIENT s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant DRESS CODE SHOP à ses CLIENTS est soumis exclusivement au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTELE
DRESS CODE SHOP
24 Rue Saint Nicolas
68000 COLMAR
FRANCE
Tél. : 0389245867
Mail : dress .code.shop@orange.fr
SARL DRESS CODE SHOP
SIRET : 507 741 601 00029
TVA INTRA : FR 5950774160100029